J.O. 301 du 28 décembre 2004
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Arrêté du 16 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403082A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière des communes de Bersac-sur-Rivalier, Laurière, Saint-Léger-la-Montagne et Saint-Sulpice-Laurière, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Sulpice-Laurière, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Jabreilles-les-Bordes et La Jonchère-Saint-Maurice, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Sulpice-Laurière est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ambazac (Haute-Vienne).Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ambazac (Haute-Vienne).Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Sulpice-Laurière à celui de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).Article 6
La trésorerie de Saint-Sulpice-Laurière est supprimée.Article 7
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 8
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères